Conditions générales de vente
Article 1- Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de prestation de services d’assistance digitale proposés par CF assistante Digitale, ci-après dénommée « le Prestataire », auprès de ses clients, ci-après dénommés « le Client ».
Article 2- Prestations
Le Prestataire propose notamment: gestion administrative(email, agenda, rédaction de documents, devis, facturation, etc…) à distance ou en présentiel en fonction de ce qui est établi au contrat avec le Client, assistance digitale (classement, suivi de projets, organisation d’outils collaboratifs), gestion de contenu (publication réseaux sociaux, visuels Canva, mise en page, etc…). Toute prestation fera l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale acceptée par le Client.
Article 3 – Commande et devis
Toute commande de prestation donne lieu à un devis ou à l’établissement d’un contrat. La validation du devis , par signature ou accord écrit (email), vaut acceptation des présentes CGV.
Article 4 – Tarifs et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros net (TVA non-applicable – article 293B du CGI. Le Prestataire peut facturer à l’heure, à la mission ou au forfait. Les modalités précises figurent dans le devis. Les factures sont payables sous 30 jours maximum.
Article 5 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code du commerce).
Article 6 – Engagement du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par un manque de communication ou de documents.
Article 7 – Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des prestations, mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
Article 8 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations et données communiquées par le Client dans le cadre de la mission.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les livrables réalisés par le Prestataire dans le cadre de la mission sont cédés au Client dès le paiement intégral des factures. Le Prestataire conserve la possibilité de présenter anonymement certaines réalisations comme références professionnelles, sauf refus écrit du Client.
Article 10 – Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Toute prestation commencée est due intégralement.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A défaut, le litige sera porté d’avant le tribunal compétent du siège social du Prestataire.